SOTES immobilière soucieuse d’être toujours présente à côté de vous et de répondre à vos questions.

Quelles sont les formalités nécessaires pour acheter un logement ?
Après les choix du logement et vérification sommaire des possibilités financières du client, une promesse de vente est signée Un dossier de crédit est ensuite déposé à la banque du client.
Après l’accord de crédit et l’achèvement du logement un contrat de vente est signé et enregistré
Des garanties exigées par la ou les banques prêteuses sont accomplies par le client (signature de contrat de prêt, enregistrement de contrat de prêt, assurances, domiciliation de salaire si non engagement de versement)
Virement du montant du crédit et des avances au profit du promoteur Remise des clés.
SOTES immobilière, s’engage à vous assister, à vous conseiller sur le meilleur mode d’acquisition, à suivre votre dossier et à vous informer régulièrement sur son évolution.

Comment financer mon achat ?
Au comptant si non à crédit
En général, les crédits sont plafonnés à un montant fixe. Le crédit maximum est de 100 000,000 dinars chez certaines banques commerciales. Le plafond de la banque d’habitat pour les livrets d’épargne logement est de 50 000.000 dinars
Il est possible depuis août 1998 de cumuler les crédits épargne logement des 2 conjoints pour un même logement
Toutefois les remboursements ne doivent jamais dépasser 40% du revenu du client Les revenue bruts sont pris en compte pour les salariés, avant cotisations sociales et impôt et y compris primes annuelles
Les professions libérales doivent justifier un chiffre d’affaire déclaré compatible avec le crédit demandé.
Ces revenus doivent toujours être justifiés légalement ( bulletin de paie récents, déclaration d’impôt et cotisations sociales réglées).
Le délais d’attente pour un accord de crédit est de un mois
Les formalités après le contrat exigent un mois également

Qu’en est-il du titre foncier ?
SOTES immobilière, s’engage à mettre tout en œuvre, étant son service foncier entièrement dédié à cette tâche, pour agir auprès des administrations concernées et en employant les spécialistes les plus qualifiés pour obtenir le plus rapidement possible un titre foncier individuel pour votre logement.

Quels sont les frais annexes à l’achat ?
Pas de surprises, tous ces frais sont indiqués dans un article de la promesse de vente

Quelles sont mes obligations et mes droits ?
Résumé des textes de loi relatifs à la promotion immobilière

Le CLIENT doit :
Payer le prix définitif
Respecter les échéances s’il a lieu et agir activement en présentant tout document nécessaire à son crédit.
Signer les documents qui s’attachent à la vente
Assurer les frais de rédaction, enregistrement et droit fixe.
Respecter les délais de réception du local
Réclamer les vices apparents dans un délai prévu par la loi

Le PROMOTEUR doit :
Fournir les écrits ( promesse de vente, contrat, devis descriptif et plan ) Livrer la chose vendue dans les délais.
Garantir les vices de constructions s’il y en a
Assurer la bonne exécution
Obligation de réparation dans les délais.

La copropriété est-elle réglementée en Tunisie ?
L’article 89 et suivant du code des droits réels tel que modifiés par les lois 87/97 du 31/10/97 et la loi N°69198 du 28/08/98 précise les modalités de gestion des parties communes